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Loppsi 2, ce qui a été voté

Pour ceux qui vivaient sur sur autre planète et pour ceux qui tombent ici par hasard, voici une liste simple de ce qui a été voté concernant Le projet de loi d’orientation et de programmation sur la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI2)

 

Pour les courageux et les personnes à l’aise avec le jargon juridique, le texte intégral est ICI sur le site de l’Assemblé Nationnale. Pour les autres une petite liste simple de ce qui a été finalement voté ce 8 février 2011

Justice

  • Peines plancher (entre 18 mois et 2 ans) pour des violences aggravées passibles de 7 à 10 ans de prison
  • Allongement de la période de sûreté, à 30 ans, pour les auteurs d’«assassinat» ou de «meurtre en bande organisée» sur des personnes dépositaires de l’autorité publique
  • Extension de la surveillance judiciaire, notamment via le bracelet électronique, pour les condamnés à une peine supérieure ou égale à 5 ans, en état de nouvelle récidive
  • Possibilité pour un procureur de poursuivre directement un mineur devant le tribunal pour enfants sans passer par le juge des enfants
  • Possibilité pour un jury d’assises de prononcer une peine complémentaire d’interdiction du territoire à l’encontre d’un criminel de nationalité étrangère
  • Elargissement du recours à la visioconférence dans les procédures pénales

Internet

  • Création du délit d’usurpation d’identité sur Internet (puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende)
  • Obligation pour les fournisseurs d’accès de bloquer les images pédopornographiques sur des sites notifiés par l’Intérieur
  • Revente de billets par Internet «pour en tirer bénéfice» punie de 15.000 euros d’amende
  • Captation à distance de données informatiques sur décision du juge d’instruction en cas d’enquête sur la criminalité organisée
  • Contrôle par le procureur des fichiers d’antécédents judiciaires (Stic et Judex), création de logiciels de «rapprochement judiciaire»
  • Expérimentation des scanners corporels dans les aéroports pour trois ans

Vidéosurveillance

  • Extension de la «vidéoprotection» sur la voie publique, notamment les lieux exposés à des trafics de stupéfiants ou les parcs d’attraction
  • La Cnil chargée du contrôle de la «vidéoprotection» de la voie publique mais n’aura pas le pouvoir d’avertissement public

Sécurité routière

  • Répression du trafic de points
  • Assouplissement du dispositif de récupération des points: délai de 2 ans au lieu de 3 pour reconstituer son capital de points, possibilité de stage de récupération tous les ans au lieu de tous les 2 ans

Policiers municipaux

  • Possibilité de participer aux contrôles d’identité, dépistages d’alcoolémie ou fouilles de bagages

Sécurité privée

  • Création d’un conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), qui deviendra l’autorité de régulation et de contrôle de ce secteur

Violences sportives

  • Le ministre de l’Intérieur peut interdire un déplacement collectif ou individuel de supporters en cas de graves troubles à l’ordre public, et le préfet peut restreindre leur liberté d’aller et venir
  • Renforcement des mesures d’interdiction de stade, les interdits de stade peuvent être signalés à des pays étrangers

Transports publics

  • Création d’un délit de pénétration sans autorisation dans la cabine de pilotage des trains (jusqu’à 6 mois de prison)
  • Possibilité pour les agents de transports publics de conduire d’office auprès d’un officier de police judiciaire une personne ayant commis une infraction

Logement

  • Evacuation des campements illicites en cas de risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique
  • Incrimination des squatteurs (passibles d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende)

Source : Liberation.fr

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